La DSN est la Déclaratioon Sociale Nominative.

La DSN : qu’est-ce que c’est ?

 la DSN est le moyen de transmission des données employeurs pour déclarer et payer leurs cotisations aux organismes sociaux. Toutes les entreprises du secteur privé du régime général et qui emploient des salariés sont tenues de réaliser la DSN.

Cette déclaration est mensuelle et dématérialisée et simplifie, sécurise et fiabilise les obligations sociales des employeurs.

Deux types de données sont transmises via la DSN :

• les informations issues de la paie au sens large
• les signalements d’évènements
  • pour l’Assurance Maladie (signalements d’arrêt maladie, accident du travail, maternité, etc.) et
  • pour Pôle emploi (reprises du travail et signalements de fin de contrat de travail).

Quand l’effectuer ?

La DSN est à effectuer chaque mois et le paiement des cotisations est mensuel :

• avant le 5 du mois pour les entreprises d’au moins 50 salariés et dont la paye est versée au cours du même mois que la période de travail
• avant le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paye, employeurs de moins de 50 salariés).

Attention : Une déclaration tardive peut engendrer des pénalités de retard.

Si un événement (arrêt de travail, fin de contrat de travail) survient au cours du mois, il faut le signaler via la DSN dès qu’il est connu.

Qui peut effectuer votre DSN ?

Trois options s’offrent à vous :

• vous effectuez vous-même la DSN sur le site net-entreprises.fr ou via votre logiciel de paie compatible 
• vous confiez à un tiers l’envoi de votre DSN (par exemple à un gestionnaire de paie ( ex : Chèque Intermittents, Hénotes, …) ou un expert-comptable, etc
• vous utilisez les deux options précédemment citées : vous réalisez vous-même certaines déclarations et confiez à un tiers ou plusieurs tiers les autres déclarations ( ex : pour l’un la paie de vos permanents, un autre pour la paie de vos intermittents). 

Qu’est-ce que le code fraction ?

Le code fraction permet de déterminer le nombre de déclarants. Il est composé de 2 chiffres. Le premier détermine le rang de votre déclarant, le second le nombre de déclarants. Ainsi, chaque déclarant aura sa propre fraction. 

Si vous êtes seul déclarant, alors votre code sera 1/1.

Si vous êtes deux déclarants, l’un aura le code 1/2 et l’autre 2/2.

Si vous êtes trois déclarants, alors l’un aura le code 1/3, l’autre 2/3 et enfin le dernier 3/3.